Conditions générales de vente
ART 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Faustine Gauchet fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Faustine Gauchet une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Faustine Gauchet auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Faustine Gauchet et figurent directement sur le site internet www.faustinegauchet.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Faustine Gauchet se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Faustine Gauchet ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Faustine Gauchet est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
ART 2 – Présentation et désignation de la société Faustine Gauchet
La société Faustine Gauchet, micro-entreprise dont le siège social est situé sis 61 chemin de la barre, 38260 LA COTE SAINT-ANDRÉ, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisinat de Grenoble sous le numéro 818 448 359 .
L’adresse de courrier électronique est : hello@faustinegauchet.com
Faustine Gauchet est une micro-entreprise spécialisée en photographie équine et animalière. En plus des reportages photo, elle dispense des formations en ligne ou en présentielles à propos de la photographie animalière.
À cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
ART 3 – Prestations proposées et champ d’application
En plus des reportages photo, Faustine Gauchet développe des produits et prestations de services destinés aux photographes amateurs et professionnels qui ont envie d’améliorer leurs connaissances en prise de vue et en retouche photo. Faustine Gauchet propose ainsi à ses Clients :
- L’animation d’un blog sur différents thèmes relatifs à la photographie et au métier de photographe
- Des produits gratuits informatifs : guide PDF, vidéo, etc…
Faustine a également créé des cours et formations d’accompagnements individuels ou en groupe destinées aux photographes amateurs et professionnels faisant l’objet des présentes Conditions Générales.
Ces formations relatives aux différentes étapes de post-traitement et retouche d’image sont dispensées en ligne par Faustine Gauchet et proposent des contenus de formation téléchargeables/ fichiers numériques.
Ces formations en ligne peuvent être accompagnées en fonction du besoin de chaque Client soit de sessions de suivi individuelles, soit de sessions d’échange en groupe (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).
L’objectif de ces formations est de transmettre les connaissances de Faustine Gauchet pour apporter une solution d’aide et de conseils au Client lui permettant d’atteindre au mieux ses objectifs et de créer des photographies.
ART 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
- accepter les présentes Conditions Générales ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Systeme.io. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : hello@faustinegauchet.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Faustine Gauchet ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Faustine Gauchet en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Faustine Gauchet par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Faustine Gauchet.
Faustine Gauchet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ART 5 – Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Faustine Gauchet en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Faustine Gauchet lors de l’enregistrement de la commande par Faustine Gauchet. Les prix sont exprimés en euros TTC, la TVA n’est pas applicable.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Faustine Gauchet sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Faustine Gauchet se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par Faustine Gauchet et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Faustine Gauchet se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
ART 6 – Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
- par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Discover.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Faustine Gauchet.
Faustine Gauchet ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Faustine Gauchet.
En outre, Faustine Gauchet se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ART 7 – Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Faustine Gauchet n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Faustine Gauchet ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Faustine Gauchet ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Faustine Gauchet se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Faustine Gauchet s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de Faustine Gauchet dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Faustine Gauchet, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Faustine Gauchet dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité de Faustine Gauchet ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, Faustine ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Faustine Gauchet vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinés à améliorer les résultats et le développement de l’activité photographique ses Clients. En ce sens, Faustine Gauchet n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le Client comprend que Faustine Gauchet n’a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d’administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu’experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
ART 8 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Faustine Gauchet aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état, de cause, le Client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Faustine Gauchet à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.
ART 9 – Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Faustine Gauchet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à Faustine Gauchet par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Faustine Gauchet, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Faustine Gauchet restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : hello@faustinegauchet.com afin d’examiner sa demande.
ART 10 – Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Faustine Gauchet puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Faustine Gauchet pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Faustine Gauchet motivant son refus de diffusion.
ART 11 – Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Faustine Gauchet et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Faustine Gauchet reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Faustine Gauchet qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Faustine Gauchet.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Faustine Gauchet et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information / newsletter de Faustine Gauchet est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
ART 12 – Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Faustine Gauchet qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Faustine Gauchet collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
- l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Faustine ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Faustine Gauchet conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Faustine Gauchet conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Faustine Gauchet.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Faustine Gauchet des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
Faustine Gauchet s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Faustine Gauchet notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Faustine Gauchet informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Faustine Gauchet est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Faustine Gauchet souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
ART 13 – Litige, attribution de juridiction et droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Faustine Gauchet, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Faustine Gauchet.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Faustine Gauchet, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ART 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Faustine Gauchet, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Faustine Gauchet et le Client.